Conditions générales de vente et de participation
Com2Salsa 1260 Nyon Ci-après « l’École »
Version [1.0] — En vigueur dès le 10.08.26
1. Objet et champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l’ensemble des prestations proposées par l’École : cours réguliers, sessions, abonnements annuels, stages, ateliers et soirées.
1.2 Toute inscription à une prestation de l’École implique l’acceptation sans réserve des présentes CG. L’élève en atteste lors de la validation du formulaire d’inscription.
1.3 Les CG applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription. L’École se réserve le droit de les modifier pour les périodes ultérieures.
2. Définitions
Cours d’essai : participation unique et sans engagement à un cours régulier, destinée à découvrir l’enseignement de l’École.
Session : cycle de cours d’une durée déterminée (nombre de séances fixé au programme).
Abonnement annuel : engagement portant sur l’ensemble de l’année de cours.
Stage / atelier : prestation ponctuelle et indépendante des cours réguliers.
Soirée : événement dansant organisé par l’École, avec ou sans initiation.
Avoir : crédit nominatif émis par l’École, utilisable sur ses prestations.
3. Cours d’essai
3.1 Un cours d’essai sans engagement est possible en tout temps, sous réserve des places disponibles.
3.2 Le cours d’essai n’est pas facturé si l’élève ne poursuit pas.
3.3 Si l’élève s’inscrit ensuite à ce cours, le cours d’essai est comptabilisé dans la session ou l’abonnement souscrit ; il n’est pas déduit du prix.
3.4 Un seul cours d’essai est possible par cours. Un élève peut en revanche essayer plusieurs cours différents.
3.5 Le cours d’essai ne réserve aucune place et ne confère aucune priorité par rapport aux inscriptions payées (art. 5).
4. Inscription et formation du contrat
4.1 L’inscription s’effectue exclusivement via le formulaire d’inscription de l’École.
4.2 La validation du formulaire d’inscription constitue un engagement ferme et définitif. L’élève est dès cet instant redevable du montant correspondant à la prestation choisie, selon les modalités de l’art. 7.
4.3 La réservation effective d’une place n’est toutefois garantie qu’au moment de la réception du paiement (art. 5).
4.4 L’inscription est personnelle et non transmissible à un tiers.
4.5 Les mineurs ne peuvent être inscrits que par leur représentant légal, qui répond du paiement.
5. Attribution des places et liste d’attente
5.1 Les places sont attribuées par ordre de réception des paiements, et non par ordre de réception des formulaires.
5.2 En conséquence, un élève qui s’inscrit et paie directement est prioritaire sur un élève inscrit à un cours d’essai n’ayant pas encore payé.
5.3 Si le cours est complet au moment où l’élève souhaite confirmer son inscription, celui-ci est placé en liste d’attente. Aucune garantie de place ne peut alors être donnée.
5.4 En cas de libération d’une place, l’élève en liste d’attente est contacté. Il dispose de 48 h pour confirmer et payer, faute de quoi la place est proposée à la personne suivante.
5.5 L’École se réserve le droit de limiter le nombre de participants par cours afin de garantir la qualité de l’enseignement et l’équilibre entre rôles (leader / follower).
6. Tarifs
6.1 Les tarifs en vigueur sont ceux publiés sur le site internet de l’École au moment de l’inscription.
7. Modalités de paiement
7.1 Le paiement d’une session ou d’un abonnement est dû au plus tard 48 heures après le premier cours suivi.
7.2 Les abonnements annuels peuvent être réglés en 2 ou 3 versements. L’échéancier est communiqué lors de l’inscription. Le fractionnement ne modifie pas le caractère ferme de l’engagement portant sur le montant total.
7.3 Moyens de paiement acceptés : TWINT et virement bancaire. D’autres moyens (espèces, Revolut, Wise) peuvent être acceptés sur demande et après accord de l’École. Le paiement des abonnements annuels se fait exclusivement par virement bancaire.
7.4 En cas de non-paiement dans le délai, l’École adresse un rappel écrit. À défaut de règlement dans les 48h suivant le rappel, l’École peut suspendre l’accès aux cours, la créance restant due dans son intégralité.
8. Absences et rattrapages
8.1 Toute prestation commencée est due dans son intégralité. Les absences ponctuelles de l’élève, quel qu’en soit le motif, ne donnent droit à aucune réduction, aucun avoir ni aucun remboursement, sous réserve de l’art. 9.
8.2 Les élèves titulaires d’un abonnement annuel peuvent rattraper un cours manqué dans un autre cours de niveau équivalent ou inférieur, dans la limite des places disponibles (équilibre strict leader/follower).
8.3 L’absence doit être annoncée à l’École avant le début du cours concerné. À défaut, le cours est définitivement perdu et n’ouvre aucun droit au rattrapage.
8.4 Le rattrapage doit être validé au préalable par l’École et effectué dans les limites de la durée de l’abonnement, soit les 36 semaines de cours de la saison. Aucun rattrapage ne peut être reporté sur une saison suivante.
8.5 Les élèves inscrits à une session simple ne bénéficient pas du droit au rattrapage.
8.6 Un rattrapage non effectué au terme de l’abonnement est perdu et ne donne lieu à aucune compensation, avoir ou remboursement.
9. Interruption pour maladie ou accident
9.1 L’inscription n’est pas remboursable.
9.2 Par exception, lorsqu’une maladie ou un accident empêche l’élève de suivre les cours pendant plus de deux semaines consécutives, les cours non suivis donnent lieu à l’émission d’un avoir.
9.3 L’octroi de l’avoir est subordonné à la production d’un certificat médical mentionnant la durée de l’incapacité. Le certificat doit parvenir à l’École dans un délai de 30 jours à compter du début de l’incapacité.
9.4 L’avoir est calculé au prorata des cours non suivis pendant la période attestée.
9.5 Aucun remboursement en espèces n’est accordé à ce titre.
10. Avoirs
10.1 Les avoirs sont nominatifs, non cessibles et non convertibles en espèces.
10.2 Ils sont utilisables sur le cours concerné ou sur toute autre prestation de l’École (cours, session, stage, soirée).
10.3 Durée de validité : 12 mois à compter de la date d’émission de l’avoir. Passé ce délai, l’avoir est échu et ne peut plus être utilisé.
10.4 Toute demande d’avoir doit être formulée par écrit (courriel suffisant).
10.5 Si l’avoir est utilisé pour une prestation d’un montant supérieur, la différence est facturée. S’il est utilisé pour une prestation d’un montant inférieur, le solde reste disponible jusqu’à l’échéance initiale de l’avoir.
11. Stages, ateliers et soirées
11.1 L’inscription à un stage, un atelier ou une soirée est ferme et définitive dès validation du formulaire.
11.2 Ces prestations ne sont pas remboursables, quel qu’en soit le motif.
11.3 Par exception, pour les stages et ateliers uniquement, un avoir est émis en cas de maladie ou d’accident empêchant la participation, sur production d’un certificat médical couvrant la date de la prestation. Le certificat doit parvenir à l’École dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’événement. L’avoir est régi par l’art. 10. Le seuil de deux semaines prévu à l’art. 9.2 ne s’applique pas.
11.4 Les soirées ne donnent lieu à aucun avoir ni remboursement, quel qu’en soit le motif, y compris en cas de maladie ou d’accident.
11.5 Le paiement est dû au plus tard le jour de l’événement, avant le début de celui-ci.
11.6 La place peut être cédée à un tiers moyennant information préalable et écrite de l’École.
11.7 En cas d’annulation de la prestation par l’École, l’art. 12 s’applique.
12. Annulation ou modification par l’École
12.1 Indisponibilité d’un professeur. Lorsqu’un professeur est empêché le jour de son cours, l’École met tout en œuvre pour assurer son remplacement. À défaut de remplaçant, elle peut proposer un cours de rattrapage à un autre jour ou horaire. L’élève qui ne peut suivre ce cours de rattrapage parce qu’il se tient en dehors de son créneau habituel n’en est pas débité : le cours n’est pas comptabilisé et donne lieu à un avoir. Il en va de même lorsque ni remplaçant ni cours de rattrapage ne peut être proposé. Les avoirs émis à ce titre sont valables pour de futurs cours ou stages, aux conditions de l’art. 10.
12.2 Nombre minimal de participants. L’ouverture d’un cours, d’un stage ou d’un atelier est subordonnée à un nombre minimal d’inscriptions. Si ce nombre n’est pas atteint, l’École peut annuler la prestation, la reporter, la fusionner avec un autre groupe ou en modifier le format. Les élèves concernés se voient proposer un transfert vers une autre prestation ou, à défaut, un avoir ou le remboursement des montants versés.
12.3 Modifications d’organisation. L’École se réserve le droit de modifier les horaires, les lieux, les professeurs et la composition des groupes, notamment pour des raisons pédagogiques ou de disponibilité des salles. Ces modifications ne donnent pas droit à un remboursement pour autant que la prestation reste globalement équivalente.
12.4 Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit.
13. Calendrier
13.1 Les cours ne sont pas dispensés pendant les vacances scolaires et les jours fériés du canton de Vaud, sauf indication contraire.
14. Comportement et exclusion
14.1 L’élève s’engage à respecter les autres participants, les professeurs et les lieux mis à disposition, ainsi que les règlements des salles louées.
14.2 Les cours de danse de couple impliquent un contact physique. Chacun est tenu au respect de l’intégrité et du consentement d’autrui. Tout comportement inapproprié peut entraîner l’exclusion immédiate.
14.3 L’École peut exclure un élève, temporairement ou définitivement, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CG. Une exclusion pour ce motif ne donne droit à aucun remboursement ni avoir.
14.4 Dans la salle de danse, les chaussures d’extérieures sont tolérées pour autant qu’elles soient propres, sèches, et ne laissent pas de traces au sol. Si tel n’est pas le cas, l’élève devra faire le cours en chaussettes. Les talons ne sont admis que s’il s’agit de talons de danse.
15. Responsabilité de l’École
15.1 L’École ne couvre pas les risques de maladie et d’accident. Chaque élève doit être assuré personnellement (assurance maladie et accident, ainsi que responsabilité civile).
15.2 La responsabilité de l’École n’est pas engagée pour les dommages, accidents et/ou blessures causés ou subis lors des cours, stages, soirées ou spectacles, ni pour les vols éventuels commis dans les vestiaires et à l’intérieur des locaux.
15.3 Il est vivement conseillé de ne laisser aucun objet de valeur dans les vestiaires (sacs à main, bijoux, argent, téléphones, etc.).
15.4 L’élève participe aux cours sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de s’assurer que son état de santé lui permet la pratique de la danse et d’adapter son effort. Il informe le professeur de toute limitation physique pertinente.
15.5 Les limitations de responsabilité qui précèdent ne s’appliquent pas en cas de faute grave ou intentionnelle de l’École ou de ses auxiliaires.
16. Droit à l’image
16.1 L’École réalise des photographies et des vidéos lors des cours, stages, soirées et spectacles, à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
16.2 La publication d’images sur lesquelles un élève est identifiable est subordonnée à son consentement, recueilli lors de l’inscription.
16.3 Ce consentement peut être retiré en tout temps, sans motif, par simple demande écrite. L’École procède alors au retrait des images concernées de ses propres supports dans un délai raisonnable. Le retrait ne s’étend pas aux supports déjà diffusés ou repartagés par des tiers, ni aux exemplaires imprimés déjà distribués.
16.4 Pour les mineurs, le consentement est donné par le représentant légal.
16.5 Les prises de vue d’ensemble, dans lesquelles aucune personne n’est individualisée, peuvent être utilisées sans consentement individuel.
17. Protection des données
17.1 L’École traite les données personnelles des élèves conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
17.2 Les données collectées (identité, coordonnées, historique d’inscription et de paiement) sont utilisées exclusivement pour la gestion des inscriptions, la facturation, l’organisation des cours et l’information relative aux activités de l’École.
17.3 Elles ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de l’École (hébergement, envoi de courriels, paiement).
17.4 L’envoi de communications promotionnelles se fait avec la possibilité de se désinscrire en tout temps via le lien figurant dans chaque envoi.
17.5 Chaque élève dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données, exerçable auprès de l’École via les coordonnées de contact publiées sur son site internet.
18. Force majeure
18.1 En cas d’événement de force majeure empêchant la tenue des prestations (notamment décision des autorités, indisponibilité durable des locaux, catastrophe naturelle), l’École peut suspendre, reporter ou adapter le format des cours.
18.2 Pour les prestations définitivement non dispensées, l’élève bénéficie d’un avoir aux conditions de l’art. 10 ou, sur demande écrite, du remboursement des montants versés correspondants.
18.3 Les prestations dispensées sous un format adapté (notamment à distance) sont réputées exécutées et ne donnent lieu à aucune compensation.
19. Modification des conditions générales
L’École peut modifier les présentes CG en tout temps. Les modifications sont communiquées aux élèves et publiées sur le site internet. Elles s’appliquent aux inscriptions postérieures à leur entrée en vigueur.
20. Droit applicable et for
20.1 Les présentes CG sont soumises au droit suisse.
20.2 Le for exclusif est à Nyon, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
20.3 Si une clause des présentes CG devait être nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité. La clause invalide serait remplacée par une disposition valable de portée économique équivalente.